Voici les principaux articles :

Article 2 – Mesures applicables à l’ensemble des usagers sur la période du 15 décembre au 30 juin

 

Sous réserve des mesures applicables aux activités cynégétiques définies à l’article 4 du présent arrêté et des mesures spécifiques énoncées aux alinéas ci-après, la pénétration des personnes à l’intérieur des zones de protection définies à l’article 1 est interdite du 15 décembre au 30 juin.

 

L’interdiction de pénétration ne concerne pas :

- les propriétaires fonciers sur leur propriété et les exploitants sur leurs parcelles agricoles. Cela ne les exonérant pas du respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la protection des espèces (Livre IV, Titre 1^er) et de l’article 4 du présent arrêté,

- les agents chargés de missions de défense, de police, de secours et de service public,

- pour les activités forestières, hors des zones en Clauses Tétras :

- les forestiers dans le cadre de leur activité de surveillance et de reconnaissance de chablis à deux personnes maximum,

- les forestiers dans le cadre de leur activité de gestion, travaux et exploitation entre le 15 mai et le 30 juin, au sein des massifs cœurs du Massacre, du Bois de Ban-Arobiers et du Risoux,

- les forestiers dans le cadre de leur activité de gestion, travaux et exploitation entre le 1^er mai et le 30 juin, au sein des massifs périphériques de Haute-Joux et de Combe Noire,

- les forestiers dans le cadre de situations d’urgence (chablis exceptionnels, attaques de scolytes ...)

 

- la pratique du ski de fond, de la raquette à neige, de la randonnée pédestre, de la randonnée équestre ou à vélo, uniquement sur les itinéraires cartographiés en annexe 5 et suivant les conditions et périodes spécifiquement définies dans cette annexe,

- les personnes à pied, seules, sans chien, hors des itinéraires cartographiés en annexe 5,

- entre le 15 mai et le 30 juin au sein des massifs cœurs du Massacre, du Bois de Ban-Arobiers et du Risoux,

- entre le 1^er mai et le 30 juin au sein des massifs périphériques de Haute-Joux et de Combe Noire.

Cela ne les exonérant pas du respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la protection des espèces (Livre IV, Titre 1^er). En conséquence, les activités de groupes hors chemin ainsi que la recherche, l’approche, l’affût et la poursuite d’animaux, notamment pour la prise de vues ou de sons, restent explicitement interdites hors activités autorisées conformément l’article 9 du présent arrêté.

 

Le terme vélo sus-visé inclut les vélos à assistance électrique tels que définis par la Directive européenne 2002/24/CE, à savoir les cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 250 watt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler.

 

 

Article 3 – Mesures relatives à la pénétration des chiens

 

Sous réserve des mesures spécifiques applicables aux activités cynégétiques définies à l’article 4, la pénétration des chiens est réglementée comme suit sur l’ensemble des zones de protection :

 

- du 15 décembre au 30 juin, l’introduction des chiens est strictement interdite,

- du 1^er juillet au 14 décembre, les chiens sont autorisés sous condition d’être impérativement tenus en laisse ou attelés (mushing et attelages canin).

 

Cette réglementation ne s’applique pas :

- aux chiens d’assistance aux personnes en situation de handicap ni aux chiens guides d’aveugle dans le strict respect des mesures applicables à l’ensemble des usagers du 15 décembre au 30 juin énoncées à l’article 2,

- aux chiens de troupeaux et de protection du 15 mai au 14 décembre.

 

L’entraînement des chiens courants, des chiens d’arrêt et des chiens de sang est interdit toute l’année.

 

 

Article 4 –  Mesures spécifiques applicables aux activités cynégétiques

 

Les mesures ci-après complètent et précisent, pour les activités cynégétiques dans les zones de protections définies à l’article 1 du présent arrêté :

- les dispositions de l’article 2 dudit arrêté,

- les dispositions générales et particulières de l’arrêté préfectoral annuel relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Jura :

 

Les détenteurs du droit de chasse s’organisent pour réaliser au mieux les chasses en battue avec chiens avant la date du 15 décembre. En cas de non réalisation des plans de chasse ou de gestion, des autorisations de chasses collectives avec chiens peuvent être octroyées aux détenteurs du droit de chasse par la Direction Départementale des Territoires, après consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura avec un maximum de 6 jours entre le 15 décembre et la date de fermeture et pas plus d'un jour par semaine. Les personnes ainsi en action de chasse doivent pouvoir présenter ampliation de leur autorisation à toute demande des agents assermentés chargés de la police de la nature.

 

La chasse à la bécasse reste autorisée après le 15 décembre sous réserve d’être réalisée avec un seul chien d’arrêt dressé à cet effet.

 

Un bilan des chasses à la bécasse et des battues autorisées après le 15 décembre est présenté au comité de suivi de l’APPB par la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura.

 

Afin de permettre la recherche d’un animal blessé, suite notamment à la pratique de l’activité cynégétique ou à la collision avec un véhicule, les conducteurs de chien de sang agréés selon les conditions du schéma départemental de gestion cynégétique du Jura sont autorisés à pénétrer sur l’ensemble des zones de protection de biotope en suivant strictement les conditions dudit schéma.

 

 

Article 5 – Mesures relatives à la circulation et au stationnement des véhicules à moteur

 

Du 15 décembre au 14 mai, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, de quelque nature qu’ils soient, sont interdits sur l’ensemble des zones de protection définies à l’article 1 du présent arrêté.

 

Ces interdictions ne s’appliquent pas :

- aux véhicules employés pour les accès des propriétaires fonciers sur leur propriété et des exploitants sur leurs parcelles agricoles, hors des pistes de ski et raquette en période d’exploitation,

- aux véhicules employés par les forestiers autorisés au titre de l’article 2 du présent arrêté, hors des pistes de ski et raquette en période d’exploitation,

- aux véhicules employés pour des opérations de défense, de police, de secours et de service public,

- aux engins de traçage et damage des pistes de ski ni aux engins utilisés ponctuellement pour l’entretien et le balisage, sur les itinéraires autorisés à l’article 2 du présent arrêté et cartographiés en annexe 5,

- aux véhicules employés pour les chasses en battue autorisées au titre de l’article 4 du présent arrêté. Pour ces chasses en battue autorisées, l’usage des véhicules à moteur n’est autorisé que sur les voies et routes cartographiées en annexe 6, hors des pistes de ski et raquette en période d’exploitation,

- aux véhicules des forestiers sur le tronçon du chemin Séraphin limitrophe de la zone de protection du massif du Risoux,

- à la liaison Bellefontaine - Bois d’Amont (annexe 6 – Massif du Risoux) hors période d’exploitation des pistes de ski et raquette.

 

Les véhicules de déneigement et salage ou de transport de neige sont interdits.

L’accès depuis Bellefontaine au Carrefour du Grand Remblai dans le Massif du Risoux et le stationnement des véhicules à ce Carrefour ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

 

Du 15 mai au 14 décembre, la circulation des véhicules à moteur, de quelque nature qu’ils soient, est autorisée uniquement sur les voies et routes cartographiées en annexe 6.

Ces restrictions ne s’appliquent pas :

- aux engins de traçage et damage des pistes de ski ni aux engins utilisés ponctuellement pour l’entretien et le balisage, sur les itinéraires autorisés à l’article 2 du présent arrêté et cartographiés en annexe 5,

- aux véhicules des propriétaires fonciers sur leur propriété et à ceux des exploitants sur leurs parcelles agricoles,

- aux véhicules des forestiers autorisés au titre de l’article 2 du présent arrêté,

- aux véhicules des forestiers sur le tronçon du chemin Séraphin limitrophe de la zone de protection du massif du Risoux,

- aux véhicules employés pour des opérations de défense, de police, de secours et de service public.

 

 

Article 6– Mesures spécifiques aux manifestations publiques

 

Les manifestations publiques sont entendues au sens de rassemblements ou évènements ponctuels, limités dans le temps, de nature sportive, culturelle ou festive, à but lucratif ou non, quels qu’ils soient et quelle que soit leur organisation.

 

Manifestations publiques avec véhicules à moteur

Les manifestations publiques et les concentrations motorisées (au sens de l’article R 331-18 du code du Sport) sont interdites dans les zones de protection de biotope.

 

Toutefois, les concentrations de moins de 50 véhicules, organisées entre le 1^er juillet et le 14 décembre sur les routes légendées cartographiées en annexe 6 du présent arrêté, sont autorisées.

 

 

Manifestations publiques du 15 décembre au 30 juin

Indépendamment des autres réglementations en vigueur, en période d’exploitation des pistes de ski de fond et raquette, les manifestations sportives à ski ou à raquette, qu’elles présentent un caractère de compétition ou non, à l’exclusion de celles utilisant des chiens, sont autorisées uniquement sur les pistes damées balisées suivant les itinéraires bleu et orange cartographiés en annexe 5.

 

Indépendamment des autres réglementations en vigueur, hors période d’exploitation des pistes de ski de fond et raquette, les manifestations sportives à pied ou à vélo, qu’elles présentent un caractère de compétition ou non, à l’exclusion de celles utilisant des chiens, sont autorisées uniquement sur les voies et routes légendées cartographiées en annexe 6. 

 

Ces manifestations sportives sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

- Elles respectent a minima les mesures d’évitement, de réduction voire de compensation des incidences sur le milieu et les espèces définies à l’annexe 7 du présent arrêté.

- Elles sont soumises à l’avis préalable de la Direction Départementale des Territoires du Jura et, le cas échéant à autorisation en application des dispositions de l’article L.411-2-I-4° du Code de l’Environnement.

 

Toutes les autres manifestations publiques à caractère sportif, culturel ou festif, quelles qu’elles soient et quelle que soit leur organisation, sont interdites dans les zones protégées du 15 décembre au 30 juin.

 

Manifestations publiques du 1° juillet au 14 décembre

Indépendamment des autres réglementations en vigueur, les manifestations publiques à caractère sportif, culturel ou festif, quelles qu’elles soient et quelle que soit leur organisation, sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

- Elles empruntent uniquement les itinéraires bleu et vert cartographiés en annexe 5,

- Elles respectent a minima les mesures d’évitement, de réduction voire de compensation des incidences sur le milieu et les espèces définies à l’annexe 7 du présent arrêté.

 

Toute l’année, les manifestations publiques nocturnes et les manifestations sonorisées sont interdites.

 

 

Article 7 – Autres mesures de protection liées au dérangement

 

Afin de limiter le dérangement de la faune protégée, sont interdits, en tout lieu de l’APPB :

- le damage des itinéraires raquettes ou piétons,

- le survol de tout aéronef télé-piloté,

- le bivouac pendant la période sensible du 15 décembre au 30 juin,

- l’utilisation du feu en dehors des lieux prévus à cet effet ou d’opérations réalisées dans le cadre de la protection sanitaire de la forêt.

 

Les travaux d’entretien des voiries et des réseaux aériens ou souterrains prévus à l’intérieur des zones de protection, sont interdits du 15 décembre au 30 juin sauf cas d’urgence engageant des risques pour la sécurité des personnes et des biens. En cas d’intervention d’urgence, le service chargé des travaux prévient impérativement le service environnement de la Direction Départementale des Territoires du Jura.

 

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux personnes agissant dans le cadre de missions de défense, de police, de secours et de service public.

 

 

Article 8 – Mesures de conservation physique du biotope

 

Afin de conserver la qualité du biotope des forêts d’altitude abritant plusieurs espèces menacées de disparition, sont interdits :

- la modification des habitats de zones ouvertes et prés-bois, notamment par passage du casse-cailloux,

- la création de carrières,

- la construction d’éoliennes.

 

Il est interdit par ailleurs d’abandonner, de déposer, de déverser, d’épandre ou de jeter directement ou indirectement tous déchets (au sens de l’article L 541-1-1 du code de l’Environnement), tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, remblais, résidus ou substances de quelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore.

 

 

Article 9 – Travaux et activités soumis à autorisation

 

Indépendamment des autres réglementations en vigueur, les travaux et activités ci-après sont soumis à autorisation préfectorale spécifique en application des dispositions de l’article R411-15 du code de l’environnement :

- la création ou modification des équipements, des aménagements ou des itinéraires touristiques (parkings, pistes de ski, itinéraires de randonnée ...)

- la création de nouvelles pistes et routes forestières,

- la création de réseaux aériens ou souterrains,

- la création de tout autre équipement routier, industriel, agricole non interdit à l’article 9 du présent arrêté,

- les études et suivis scientifiques réalisés entre le 15 décembre et le 30 juin.

 

Les demandes d’autorisation sont à adresser au Directeur Départemental des Territoires qui en accuse réception lorsque le dossier est complet.

Ce dossier comprend à minima :

- une note précisant l’objet, les motifs et l’étendue de l’opération,

- un plan de situation détaillé,

- le plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par l’opération,

- les mesures d’évitement et de réduction voire de compensation des impacts sur le biotope et les éléments suffisants permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’espace protégé,

- la période d’exécution.

 

Le Préfet peut demander un avis simple aux membres du comité de suivi de l’APPB. Il notifie sa décision dans un délai de 3 mois à compter du dossier jugé complet.

Lien de téléchargement pour le texte complet et ces annexes cartographiques : http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf...