L’Obligation Réelle Environnementale, un outil au service de la biodiversité
Créée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l'Obligation Réelle Environnementale (ORE) est un outil contractuel de droit privé, conclu entre un propriétaire et un bénéficiaire, personne morale, publique (ex. : collectivité ou établissement public) ou privée (ex. : as