ce que dit la loi

Elle est rédigée sous forme d’articles (9 au total) et est appliqué sur les quatre APPB.

Voici les principaux articles d’après l’arrêté originel:

ARTICLE 1 : Afin d'assurer la sauvegarde des biotopes fréquentés de manière privilégiée par le grand tétras, quatre zones de protection définies ci-après sont instaurées dans le département du Jura :

_ Zone de protection du Massif du Massacre

_ Zone de protection du Massif du Risoux

_ Zone de protection du Massif de la Haute Joux

_ Zone de protection du Massif de la Combe noire

Les aires de protection ainsi définies constituent des aires minimales indispensables au maintien du niveau actuel des populations de grand tétras. Les mesures énoncées ci-après doivent contribuer à un redéploiement des effectifs à partir des zones protégées.

Télécharger la limite des APPB au format .gpx

Télécharger la limite des APPB au format .gdb

Télécharger la limite des APPB au format .kml

 

 

ARTICLE 5 : Les activités agricoles et sylvicoles de même que la pratique de la chasse s’exercent sur les zones de protection définies à l’article 1 conformément aux réglementations en vigueur dans les communes de situation et, dans la mesure du possible, aux recommandations du comité de gestion.

 

 ARTICLE 6 : L’introduction de chiens non tenus en laisse est interdite en toute période sur les zones de protection en dehors de ceux exerçant des missions de police ou de sauvetage, des chiens de bergers employés dans le cadre d’activités pastorales, ou ceux utilisés pour la chasse pendant la période où celle-ci est autorisée.

 

 

 ARTICLE 7 : La recherche, l’approche, l’affût, et la poursuite d’animaux non domestiques, notamment pour la prise de vues ou de sons, sont interdits sur les zones de protection durant la période du 1er décembre au 30 juin.

Cette restriction ne s’applique pas aux recherches à des fins scientifiques s’exerçant après autorisation délivrée par Monsieur le Préfet du Jura sur proposition du comité de gestion ni à la pratique de la chasse.

 

 ARTICLE 8 : Sur l’ensemble des zones de protection, le ski de fond et la randonnée hivernale, quel que soit leur forme, sont interdits en dehors des pistes de ski damées, des itinéraires de raquettes balisée et de la liaison « La Serra- Route forestière du Massacre ».

Toute nouvelle implantation ou modification concernant le tracé des pistes de ski de fond et itinéraire nordique, à l’intérieur des zones, instruite conformément à l’article 53 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sera soumise pour avis au comité de gestion.

 

Entre le 1er décembre et le 30 juin, en cas de faible enneigement, la décision d’utilisation des pistes de repli définies conformément à l’annexe 6 et 7 est soumise à autorisation préalable délivrée par M. le Président du comité de pilotage concerné après consultation de l’ONF, de l’ONCFS et de la Gendarmerie du Jura. Un rapport de dérogation sera présenté en comité de gestion.

 

 

Vous trouverez sur le document suivant l'ensemble des cartes indiquant les pistes de ski, les sentiers raquette et les sentiers de randonnée estivale autorisés.

Cartes APPB

 

ARTICLE 8 bis : Sur l’ensemble des zones de protection, tout balisage de nouvel itinéraire de randonnée est soumis à autorisation préfectorale, après avis du comité de gestion.

 

ARTICLE 9 : Durant la période du 1er décembre au 30 juin, toute pratique ou activité sportive de groupe, qu’elle présente ou non un caractère de compétition est interdite sur les zones de protection, en dehors des voies et routes normalement ouvertes à la circulation publique.

Les voies et routes normalement ouvertes à la circulation publique, sont celles, classées comme chemins départementaux, communaux et ruraux, ainsi que, sous réserve de l’accord des propriétaires, les routes forestières privées dont la liste est fixée par l’annexe 5 du présent arrêté qui présentent des caractéristiques de viabilité, de revêtement, de largeur, de pente et de signalisation autorisant une utilisation régulière et constante de la part de toutes les catégories d’usagers.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article, les compétitions à caractère hivernal (ski de fond, courses de chiens de traîneaux…), à l’exclusion de celles utilisant des engins à moteur, pourront avoir lieu en dehors des routes forestières définies au présent article dans la mesure où leur tracé emprunte des pistes damées et des itinéraires de raquettes balisés pour ces activités selon les termes de l’article 8 précité.

 

ARTICLE 10 : La circulation des véhicules à moteur, de quelque nature qu’ils soient, est interdite sur l’ensemble des zones de protection, en dehors des voies et routes normalement ouvertes à la circulation publique telles que définies à l’article 9.

Ces restrictions ne s’appliquent toutefois pas :

_ Aux véhicules à usage agricole et forestier,

_ Aux propriétaires dans les actes de gestion de leur patrimoine,

_ Aux engins de traçage et damage des pistes de ski travaillant sur des itinéraires définis conformément aux articles 8 et 9 précités,

_ Aux véhicules employés pour des opérations de police, de secours et de surveillance, de dépannage des services publics.

Les routes ouvertes à la circulation figurent sur les cartes téléchargeable dans l'article 8. 

 

ARTICLE 11 : Parallèlement aux procédures réglementaires le Comité de Gestion sera également consulté avant toute réalisation de travaux d’équipement routier, industriel, agricole ou touristique de nature à porter atteinte à l’intégrité ou à la valeur biologique des zones de protection, en particulier dans le cadre de la création de routes et pistes de desserte forestière, avant également toute implantation de lignes électriques ou téléphoniques, de canalisations diverses concernant les zones de protection définies à l’article 1.

 

ARTICLE 12 : Les travaux d’entretien régulier des lignes électriques et téléphoniques, de même que les canalisations, prévus à l’intérieur des zones de protections, s’opéreront en dehors des périodes du 1er décembre au 30 juin sauf cas d’urgence engageant des risques pour la sécurité des personnes et des biens. En cas d’intervention d’urgence, le service chargé des travaux préviendra la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Jura qui assurera une information du Comité de Gestion.

 

 ARTICLE 13 : Sur les quatre zones de protection, il est interdit :

_ D’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air, du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore. L’emploi de produit phytocide et phytosanitaire est soumis à l’autorisation préalable de la DDAF chargée d’en informer le Comité de Gestion.

_ D’abandonner, de déposer en dehors des lieux prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit.

_ De troubler la tranquillité des lieux aux moyens d’instruments sonores, sous réserve de l’exercice de la chasse, des activités agricoles et de l’exploitation forestière, des exploitations minières régulièrement autorisées, suivant les termes de l’article 5 du présent arrêté.

_ De créer des carrières,

_ De porter atteinte au milieu en utilisant du feu en dehors des lieux prévus ou d’opérations réalisées dans le cadre de la protection sanitaire de la forêt.

 

ARTICLE 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Sous-préfet de Saint-Claude, les maires des communes visées à l’article 2 du présent arrêté, le Directeur Régional de l’Environnement de Franche-Comté, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Chef de l’agence du Jura de l’Office National des Forêts, le Chef de service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, ainsi que tous les agents techniques forestiers, agents assermentés de l’Office National des Forêts, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à chacun des membres du comité de gestion des biotopes à grand tétras, affichée et consultable dans les mairies des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

 

Toute personne qui enfreint la réglementation s’expose à une contravention de 4ème classe dont l’amende peut atteindre 750 €.

Télécharger l'arrêté préfectoral